LEGISLATION 

             R è g l e s   A d m i n I s t r a t I v e s

        FHalin :corde ou bout accroché à la bouée et au feu à retournement d'une longueur d'au moins 50 mètres. Permet d'entourer l'homme à la mer

ériode et sa portée.      

          Navigation                Contrats         Responsabilités du Skipper

                                                    Pavillon Belge                                        

                                               Conditions préalables

                                          Tout européen CEE peut obtenir le pavillon Belge

Avantages:

Le navire ne supporte plus les catégories de navigation et les règles d'armement obligatoire (survie, révision, fusées...).

Disparaissent également les contrôles maritimes des Affaires Maritimes, mais il faut cependant respecter la réglementation française pour la navigation (vitesse, gaz-oil, balisage...).

Pas de permis bateau nécessaire ni pour les voiliers (identique à la France), mais surtout ni pour les moteurs...(est-ce bien raisonnable!)

Inconvénients :

Contrôles plus fréquents des douanes avec droit de passeport équivalent à la taxe annuelle de francisation mais percevable qu'une seule fois par an et si vous êtes contrôlés. Disposition susceptible d'être abrogée car contraire à la législation européenne...(Titre 1 partie 3 sur la libre circulation des marchandises du traité de la CEE...)

Il faut :

• La preuve de propriété (facture)au nom du demandeur  ou contrat de vente entre particuliers. S'il existe plusieurs propriétaires leurs noms doivent figurer sur la demande de pavillon.
• Certificat de nationalité( par le tribunal d'instance pour les Français), obligatoire, un  par propriétaire.Pour obtenir le certificat de nationalité, il faut demander un acte COMPLET de naissance à la Marie de Naissance puis apporter ce document et un justificatif de domicile au tribunal d'instance
• Un timbre fiscal belge de 60 € la première fois puis 50€ tous les 5 ans car la lettre de pavillon est à renouveller tout les 5 ans. Envoyer un mandat ou autres moyens de paiement aux services belges à défaut du timbre fiscal difficile à trouver en France.
• L'avis de radiation  en France, ou la défrancisation à obtenir aux douanes.Si votre service des douanes traîne les pieds alors allez directement à la direction régionale. 

. Démarches gratuites faisables par courrier, demande 1 à 3 jours en fonction de la charge de travail:

Service public fédéral Mobilité et Transport.

rue d'Arlon n°104

1040 Bruxelles

Le document belge de demande de pavillon à remplir est sur le net http://www.mobilit.fgov.be ou par téléph 00-32-22-33-12-11 pour des renseignements complémentaires.

(Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 11.30h. et l'après-midi sur rendez-vous) Téléphoner aux heures d'ouverture. Les employés sont très serviables. Demander un dossier avec la notice sur la "Réglementation relative aux bateaux de plaisance" (1 feuillet double).

Pour connaître avec PRECISION les Taxes d'Immatriculation que vous aurez à payer (1 seule fois):

Ministère des Impôts et taxes à Bruxelles
Tél : 00 32 22 10 22 61 (le matin de préférence)
Précisez que vous voulez le service des Taxes d'immatriculation des bateaux de plaisance.

Pour les transmission, radio, Vhf :
Institut Belge des Services Postaux et Télécommunications (I.B.P.T.)
Service Licence Radio
Avenue de l'Astronomie 14
1030 BRUXELLES
Tél. 00 32 22 26 88 56 (57) (le matin de préférence), Demander un dossier, expédition très rapide.

Les frais

• Le pavillon Belge est particulièrement intéressant pour les bateaux de plus de 10 ans: 61,50€ de taxe pour 5 ans, et 60€ de renouvellement tout les 5 ans.
• Pour les bateaux de moins de 10 ans et de plus de 7m50, 2478€ pour un neuf, puis 10% de moins par année, le renouvellement est toujours de 5 ans et 50€.
• Pour les bateau de construction amateur, l'âge est défini par la date des factures principale du bateau (coque, moteur, mat,...).
• Si vous êtes contrôlés par les douanes françaises perception d'un droit de passeport annuel. Ce document ne peut en aucun cas valoir titre de nationalité (code des douanes art 237 et 238) » . La Cour de Cassation l'applique avec rigueur depuis un arrêt du 13 mars 1997 car il n'est pas contraire au traité fondateur de la communauté européenne (art. 95 du traité du 25 mars 1957) interdisant des impositions intérieures et supérieures en taux, sur les produits des autres états membres. La cour de justice des Communautés Européennes n'a pas encore été saisie et ne s'est donc pas encore prononcée sur l'exception française du droit de passeport en contradiction avec la libre circulation

S ‘APPLIQUE A TOUS NAVIRES ETRANGERS APPARTENANT A UN FRANÇAIS OU A UN ETRANGER RESIDANT PLUS DE 6 MOIS PAR AN EN FRANCE !  

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