l'identité d'un navire francisation immatriculation marques extérieures commerce jauge

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LEGISLATION

Formalités Administratives

boat06_1.gif La guibre: parite arquée de l'étrave. Sert à allonger l'étrave pour déporter la fixation de l'étai. Pour les anciens navires, elle était sculptée ou portait la figure de proue.

  Règles de navigation             Contrats            Responsabilités du Skippe r

      

                                         L' Identité du navire             

   

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                   On considère comme un Navire, tout engin flottant effectuant une navigation maritime.

                                                                                location voilier.jpg     Le nom du navire

  • Le nom est libre, sauf s'il s'avère non conforme à l'ordre public ou s'il présente un risque d'erreur avec un mot ou une expression liée aux procédures de sécurité.
  • Pour les navires professionnels, pêche, commerce, plaisance, il ne peut exister deux nom identiques pour le même quartier maritime.
  • La nationalité doit être répertoriée à l'ONU

                                                   location voilier.jpg    Le numéro d'immatriculation

  • Il est donné par les affaires maritimes, il complète le titre de navigation.
  • Il s'écrit avec les deux lettres du quartier d'inscription plus les 6 chiffres, exemple : ST 556 788

                                                                   locations voiliers.jpg   Les marques extérieures

  • Pour les voiliers amateur et de commerce: le nom et le quartier à l'arrière lisible.
  • Pour tous les moteurs de – 500 tnx : nom et quartier à l'arrière, immatriculation à l'avant
  • Pour les moteurs professionnels et ceux supérieurs à 500 tnx : nom et quartier à l'arrière, nom à l'avant
  • Pas de couleurs imposées pour les caractères, elle doit être "lisible" donc différente de la couleur de fond. La taille doit être adaptée à la taille du bateau.  

                            locatio voilier.jpg    La Francisation

  • La moitié de la propriété du navire doit appartenir à un ressortissant de la CEE. Une proportion de 50% de propriétaire réside principalement en France et pour les sociétés, siège social en France ou dans la CE
  • Le navire doit correspondre aux normes de construction CEE ou habilité par un centre de contrôle des navires, appartenant aux affaires maritimes pour les constructions amateurs. Il détient alors un numéro d'approbation CNSSP. Ces informations figurent sur une plaque gravée, fixée au navire.
  • La francisation s'avère obligatoire pour les navires présentant une jauge supérieure à 2 tonneaux.
  • Le capitaine doit détenir la nationalité française pour commander un navire à usage professionnel.
  • La francisation donne un livret orange pour la navigation amateur et un livret bleu pour la navigation professionnelle.

                                                           location voilier.jpg    La jauge

  • La jauge exprime le volume du bateau. On parle de tonneaux pour l'ancienne mesure, soit 2,83m3   et d'unités UMS pour les normes internationales soit 1 UMS= 2 tnx
  • La jauge brute = volume utile intérieur total
  • La jauge nette = volume commercial utile

 

location voilier.jpgLes changements d'identité ou de statut

Le changement de nom

Une demande écrite doit être adressée au receveur des douanes du port d'attache (Consultez Les adresses utiles pour les plaisanciers).

  • Si vous désirez changer le nom de votre bateau lors de la mutation de propriété, joignez votre demande au dossier de mutation. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré sans frais.

Le changement de port d'attache

La demande de changement de port d'attache doit être déposée en double exemplaire, au bureau de douane du port indiqué sur l'acte de francisation. Cette formalité est gratuite.

La modification des caractéristiques du navire

Vous devez obtenir une autorisation des Affaires maritimes. Certaines d'entre elles doivent être inscrites sur l'acte de francisation et sur le titre de navigation (par exemple, le changement de puissance du moteur).

Le changement de propriétaire

Les formalités à accomplir sont les mêmes que celles exigées pour l'achat d'un bateau d'occasion déjà francisé

Elles incombent au vendeur qui doit fournir au receveur des douanes du port d'attache, dans un délai d'un mois à compter de la vente, les documents indiqués pour la constitution de votre dossier de francisation et d'immatriculation.

NOTA. A défaut d'accomplissement des formalités de transfert de propriété, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.