LEGISLATION

Formalités Administratives

 Immatriculation provisoire valable 3 mois pour des raisons de convoyage, elle ne peut être prolongée. Les assurances ne couvrent que les bateaux en règle

  Règles de navigation             Contrats            Responsabilités du Skipper

                 L'immatriculation   d'un navire neuf  à propriétaire unique           

           Tous les bateaux de plus de 2 tx non considérés comme des engins de plage doivent être obligatoirement immatriculés auprès de la Marine marchande.

Cette procédure est réservée aux bateaux neufs achetés par un propriétaire unique.

Le dossier complet doit être adressé à :
Monsieur le directeur du CAAM, Section des navires de plaisance,

BP 130, 35408 Saint-Malo Cedex.
Cet enregistrement ne donne lieu à aucun frais.

    La demande d'immatriculation doit être rédigée de la manière suivante :
                              Monsieur le Directeur, Désirant naviguer en mer, je vous demanderais de bien vouloir immatriculer mon navire et me délivrer une carte de circulation. Préciser - le nom donné au navire, la largeur maximale, le creux au maître bau,  si ce navire est un dériveur léger à voile en solitaire, le préciser.
Si le bateau est une embarcation pneumatique, indiquer ici la capacité en litres de ses réserves de flottabilité).
                                                                                       Fait à..., le... Signature du propriétaire

Le choix du nom de baptême du bateau
Tous les noms sont acceptés. Toutefois, il est interdit de choisir un nom pouvant donner lieu à trouble pour l'ordre public, les bonnes moeurs ou pouvant nuire à l'intérêt national. Il est interdit également de choisir un nom pouvant prêter à confusion phonique avec le mot code " May Day " prévu comme signal de détresse radiophonique.

       Les pièces justificatives à fournir

    Le dossier d'immatriculation doit comprendre les pièces suivantes :

• demande d'immatriculation
• factures du bateau et du moteur, délivrées par le négociant
• attestation du chantier que le bateau est conforme au décret du 30 août 1984 (cette attestation peut être une simple mention portée sur la facture ou le certificat de jauge type)
• pièce d'identité du propriétaire (photocopie de la carte d'identité ou fiche d'état civil et de nationalité) avec justification du domicile (quittance électricité, enveloppe oblitérée, etc.)
• certificat de jauge délivré par le constructeur
• deux fiches statistiques fournies par le revendeur ou le Bureau de la plaisance, 3, place Fontenoy 75007 Paris.