Les
navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel : Droit
de Francisation et de Navigation. Ce
droit est payé par le propriétaire du navire. L'assiette
de ce droit (la base de calcul), son taux, et les modalités d'application
sont fixés ainsi qu'il suit, sauf disposition spécifique concernant
la Corse (droits réduits de 50% en moyenne sous conditions):
Méthode retenue par les douanes, en application de la norme AFNOR NF EN
ISO 8666-2002:"La longueur de coque est la distance, mesurée parallèlement à la ligne
de flottaison et au plan axial du navire, qui sépare les extrémités avant et
arrière de la structure permanente du navire.
Cette longueur inclut toutes les parties moulées ou soudées à la coque
du navire proprement dite et qui ne peuvent à ce titre être détachées de
manière non destructive telles que :
les delphinières ;
les plateformes de plongée ;
les jupes arrières...
Elle comprend en outre les parties, même détachables de la coque, qui
agissent comme support hydrostatique ou hydrodynamique du navire.
En revanche, la longueur de coque exclut les parties amovibles qui
peuvent être détachées de manière non destructive sans affecter l'intégrité
structurelle du navire telles que :
les bouts-dehors, les balcons ;
les ferrures d'étrave, les gouvernails, les chaises de moteur
hors-bord ;
les delphinières, les plateformes et les jupes boulonnées ;
les listons, les défenses (pare-battage)...
"
Evidemment, en ce qui concerne les multicoques, une seule mesure est prise en
compte: celle de la coque la plus longue.
Le
non-réglement des droits de francisation est
assimilé à une infraction douanière.
Droits
de francisation et de navigation
Au moment de la francisation
Un droit est dû en fonction du temps qu'il reste à courir
jusqu'à la fin de l'année (un mois entamé = un mois entier).
Ainsi, à titre d'exemple, pour un bateau francisé en juin, la somme à payer sera de 7/12 du droit annuel.
Chaque année
Un avis de paiement en euros vous est adressé :les taux sont différenciés selon la longueur de coque du bateau et la puissance administrative du ou des moteurs.
En outre, un abattement est prévu pour vétusté.
Droit sur la coque (calculé sur la jauge brute)
Longueur
Droit sur la coque (calculé sur la longueur de coque)
De moins de 7 mètres
Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus
92 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus
131 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus
223 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus
342 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus
573 euros
De 15 mètres et plus
1.108 euros
Droit sur le moteur (puissance administrative en CV)
Puissance
Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus
(puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement
Exonération
De 6 à 8 CV
10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV
12 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV
25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV
28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV
31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV
35 euros par CV au-dessus
Toutefois, ce droit n'est pas dû lorsque
son montant, calculé comme indiqué ci-dessus
(droit sur la coque
+ droit sur le moteur) est inférieur, par navire, à 76 euros.
Puissance
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV
Le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par CV.
Pour les navires ayant plusieurs moteurs fixes, la puissance administrative
retenue pour le calcul du droit est égale à la puissance cumulée
des moteurs.
Un abattement pour vétusté s'applique aussi bien à
la coque qu'au moteur, pour les navires de moins de 100 CV, en fonction de
l'âge de la coque :
25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans inclus ;
50 % pour les bateaux de plus de 20 ans et jusqu'à 25 ans inclus
;
75 % pour les bateaux de plus de 25 ans.
NOTA. Les navires stationnés en Corse peuvent être
assujettis à un droit réduit.
Certains bateaux peuvent être exonérés du droit de francisation
et de navigation, par exemple ceux appartenant à des associations sportives
agréées par le ministère des Sports ou ceux appartenant
à des personnes résidant à l'étranger et utilisés
en permanence hors de la France métropolitaine et des DOM.
Pour tout renseignement relatif au droit annuel (taux, périodicité,
réclamation…), adressez-vous au receveur du
bureau de douane du port d'attache de votre navire.
