catégorie de navigation selon les normes CEE Location droit maritime cours bppv

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LEGISLATION

Regles de Navigation

cours théoriques bppv location méditerranée voilier Brassière : gilet flottant de 100 newton au moins qui assure la flottabilité et le retournement d'une personne tombée en mer.

  Formalités Administrative       Contrats        Responsabilités du Skipper

     

Catégories de Conception     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

Catégories de conception

Donnée par le constructeur, obligatoire pour les bateaux construits après le 16 juin 1998

Conditions de mer

et de vent

Catégories de navigation possible

Indique l'armement de sécurité obligatoire à bord

Catégories de navigation

  • A : haute mer

Vent > 8 Beaufort

Vagues > 4 m

2

1 - moins de 6 milles

 

2 - plus de 6 milles

 

d'un abri

  • B : au large

Vent < 8 Beaufort

Vagues < 4 m

2

  • C : proximité des côtes

Vent < 6 Beaufort

Vagues < 2 m

1 et 2

  • D : eaux protégées

Vent < 4 Beaufort

Vagues < 0,50 m

1 et 2

       AS076.jpgNORME et MARQUE CE

  • Concerne tous les navires mis sur le marché européen depuis le 16 juin 1998.
  • Ainsi la norme s'applique aux :

- navires de plaisance (navire utilisé pour des loisirs ou du sport), à voile, à moteur, à rame ...entre 2,5 m et 24m

- navires de location ou utilisés dans les écoles de voile

- navires importés dans l'Union Européenne

- navires de plus de 24 m ou participant à des courses avec des équipements particuliers (assèchement, protection inceendie, installation de gaz, électricité, drome de saauvetage, appareil propulsif, filières, épuisement)

  • La norme CE ne s'applique pas aux navires suivant mais ils demeurent soumis aux autres réglementations :

- navires de plaisance exclusivement utilisés pour la compétition

- planches à voile, canoë, pédalos, aéroglisseurs, submersibles

- bateaux originaux construits avant 1950

- bateaux expérimentaux, non commercialisés

-  bateaux utilisés à des fins personnelles non commercialisés pendant 5 ans

- navires de plaisance réservés à un équipage et au transport des personnes à des fins commerciales

 

Un bateau de plaisance marqué " CE "doit avoir :

  • une déclaration écrite de conformité : ce document est l'engagement officiel du constructeur ou de son mandataire de la conformité du bateau à la réglementation. Il est indispensable pour l'immatriculation. Sur ce document figurent les principales caractéristiques du navire. Pour l'immatriculation en France d'un bateau marqué " CE ", cette déclaration doit être rédigée en français, selon le formulaire disponible auprès de la Fédération des Industries Nautiques. A cette déclaration doit être joint un certificat de conformité à la jauge type d'un navire de plaisance de série.
  • un manuel du propriétaire : ce manuel doit être rédigé dans la langue du pays où le bateau est proposé à la vente, donc en français sur le territoire national. Il comprend des informations sur le bateau, ses équipements et la manière de s'en servir, notamment les limites d'utilisation.

De plus, sur le bateau doit figurer : 

  • une plaque du constructeur : cette plaque doit être fixée à demeure sur le bateau et reprendre certains éléments de la déclaration écrite de conformité (nom du constructeur, catégorie de conception, charge maximale et nombre de personnes admises à bord). C'est sur la plaque du constructeur que doit figurer la marque " CE ".
  • un numéro d'identification de la coque ou " numéro HIN " (Hull Identification Number). Ce numéro, apposé de façon permanente sur la coque, comprend 15 caractères dont un tiret. Chaque bateau a un numéro de coque HIN différent.
  •  

back_blue.gif Demande de dérogation pour un changement exceptionnel de catégorie de navigation

                 La demande de dérogation concernant la catégorie de navigation d'un navire de plaisance pour un voyage ou une traversée doit être adressée par le chef de bord du navire au président de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance dans un délai de deux mois précédant la date de départ envisagée.
Elle doit comporter:
- le nom et le type ou description du navire pour lequel cette dérogation est demandée;
- la description du voyage envisagé avec les dates de départ et arrivée prévues;
- les noms, prénoms et âge des équipiers;
- un résumé de l'expérience nautique hauturière du chef de bord et de l'équipage;
- une énumération s'il y a lieu, des améliorations apportées au navire et au matériel de navigation en plus de l'armement réglementaire
 


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