LEGISLATION

Formalités Administratives

 Pièce d'identité : concerne  exclusivement la carte d'identité ou le passeport mais pas le permis de conduire ou la carte d'électeur

  Règles de navigation             Contrats            Responsabilités du Skippe r

                                            Acte de Francisation                

              La francisation donne une identité au navire et la nationalité française

Elle est exigée pour les bateaux se rendant à l'étranger.

Le carnet de francisation et de navigation, de couleur orange,se compose de deux parties :

             - la première sert aux Douanes pour l'identité du bateau

             - la deuxième aux Affaires Maritimes pour le titre de circulation et son immatriculation

   Le navire

Acte de Francisation pour :   Navire d'un tonnage supérieur à 3 tonneaux Tout navire quittant les eaux territoriales françaises (y compris  les navires inférieurs à 3 tonneaux et les navires hypothéqués Navire construit sur le territoire européen Navire appartenant pour 50% à une société avec le siège social en France ou à un particulier de la zone européenne Navire de démonstration d'une marque non destiné à la vente Navire en construction amateur de +10Tx

Pas d'acte de francisation pour :   Les navires de moins de 3 tonneaux demeurant dans les eaux territoriales françaises Les engins de plage (embarcations d'une largeur inférieure à 1,2 mètres-pneumatiques à moteur inférieur à 2,75 m et à voile inférieur à 3,70 m). Les annexes des navires francisés portant les inscriptions "axe" + "le nom du navire" Les navires de l'Etat français : militaires, douanes, police.. Navire en convoyage  pour la vente (acte provisoire) Navire en construction amateur -10Tx

       Les pièces justificatives à fournir au bureau des douanes du port d'attache du navire

Navire neuf Facture originale de l'acte d'achat Déclaration écrite originale  de conformité Attestation originale de construction et de jauge Photocopie pièce identité ou passeport, pour justifier de la nationalité Pour les personnes morales, varie selon la nature juridique de la société Justificatif de domicile (facture EDF, Téléphone) Une photographie d'identité pour les navires de +2Tx Certificat d'unicité du nom pour les navires de +25Tx

Navire d'occasion Acte de vente original et 2 photocopies Photocopie pièce identité ou passeport Une photographie d'identité pour les navires de +2Tx Acte de francisation et carte de circulation originaux

Situations particulières L'existence ou pas d'une inscription hypothécaire Certificat de radiation du pavillon étranger pour les navires venant d'hors zone européenne Autorisation de porter le nom si navire +25Tx

La délivrance du carnet nommé "acte de francisation" est gratuite. Son renouvellement en cas de perte, de vol, de vétusté reste également gratuit.

Cependant, la francisation entraine le paiement d'un impôt annuel la DAFN : Droit Annuel de Francisation et de Navigation.