LEGISLATION

Formalités Administratives

 Droit de francisation : à la charge du propriétaire en date du 1er janvier de l'année de recouvrement = droit sur la coque + droit sur le moteur

  Règles de navigation             Contrats           Responsabilités du Skipper

                                             Impôts sur les pavillons étrangers                

           Droit de passeport

Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui résident en France et utilisent un navire de plaisance battant pavillon étranger doivent être titulaires d'un passeport, délivré par le receveur des douanes du port d'attache de leur choix, contre paiement d'un droit de passeport.

Ce passeport est soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d'un droit de passeport. Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 233 sur les navires français de la même catégorie.

Pour la délivrance de ce passeport, vous devez fournir un document indiquant les caractéristiques principales du navire et une pièce d'identité.

Le droit de passeport est calculé selon les modalités du droit de francisation et de navigation . Une majoration est prévue pour les bateaux battant pavillon d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec la France.

Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20 tonneaux de jauge brute.

Le droit de passeport est perçu au profit de l'État ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.

Pour la délivrance de ce passeport, vous devez fournir un document indiquant les caractéristiques principales du navire et une pièce d'identité (Consultez la liste des ports d'attache).