LEGISLATION maritime division 224 nouvelle réglementation location cours bppv skipper

LEGISLATION

Formalites Administratives

Itague de ris : cordages frappés sur les cosses de bandes de ris. Sert à affaler une portion de voile

R ègles de navigation Contrats Responsabilités du Skipper

Nouvelle réglementation

Principales dispositions

La nouvelle rédaction de la division 224 concerne les

"bateaux et navires de plaisance àusage personnel ou de formation, inférieurs à 24 mètres".

Cinq points essentiels fondent cette réforme.

- La question du radeau de survie,

- L’introduction d’une distance d’éloignement d’un abri et la suppression des sixcatégories de navigation,

- L’introduction de normes harmonisées dans un référentiel technique,

- La clarification des modalités de la construction amateur,

- La simplification de l'importation en France de navires européens non marqués CE.

-L’introduction d'une distance d’éloignement d’un abri et la suppression des six catégories de navigation

C'est la distance d’éloignement qui détermine le matériel nécessaire. L’armement de sécurité exigé au-delà d'une distance de 6 milles sera plus conséquent avec notamment, l’obligation d’embarquer un radeau de survie ou une annexe à gonflage automatique. Pour les équipements, l’obligation demeure pour certains matériels comme les brassières, les fusées, etc. En revanche, les plaisanciers pourront choisir parmi les différentes solutions proposées par les fabricants, pour les apparaux de mouillage, les moyens de communication ou les documents nautiques.

Matériel de base pour toutes distances d’éloignement d’un abri,
Respect des règles internationales	- Tout navire doit disposer des équipementsconformes aux dispositions du Règlement international pour prévenir les abordages en mer - 1 pavillon national.
Sécurité individuelle	Un système permettant la remontée à bord d’une personne tombée à l’eau.
Sécurité collective	- 3 feux rouges automatiques à main, - 1 miroir de signalisation, - 1 lampe torche étanche.
Sécurité du navire	- 1 seau rigide, - un système permettant d’obturer un trou dans la coque, - un nombre d’extincteur(s) conforme(s) pour les navires habitables, dont la durée de vie et la périodicité des contrôles est fixée par le fabricant, - l’outillage et le matériel permettant d’opérer de petits dépannages, notamment de pouvoir purger un décanteur et de réamorcer un moteur diesel.
Mouillage	1 ancre et 1 ligne de mouillage adaptées au navire et au lieu de navigation. La ligne de mouillage doit être fixée au navire.
Navigation	- 1 sonde à main ou tout autre moyen permettant de mesurer la profondeur d’eau.
Informations nautiques et documentation	Règlement international pour prévenir lesabordages en mer - Livre des feux - Annuaire des marées ou équivalent (sauf en Méditerranée) - Carte(s) papier et/ou électronique de(s) la région(s) fréquentée(s) Les informations nautiques doivent être à jour.

Matériel complémentaire pour une distance d’éloignement inférieure à 6 milles d’un abri, (s'ajoute au matériel de base)
Sécurité individuelle	-1 bouée de sauvetage, avec feu de retournement - Une aide à la flottabilité ou 1 gilet de sauvetage par personne présente à bord, approuvé dans l’un des pays de l’Union européenne. Pour les gilets, les modèles à gonflage buccal seul ne sont pas autorisés. Les gilets de sauvetage intégrés à un vêtement sont autorisés lorsqu’ils répondent aux exigences d’une norme. - A bord des navires de plongée, le port effectif d’une combinaison offrant une flottabilité minimale de 50 newtons dispense de l’obligation d’emport d’un gilet de sauvetage.
Sécurité collective	Une flottabilité totale de 142 newtons par personne est exigée, elle peut être assurée par un ou plusieurs des équipements suivants: - une annexe gonflable ou rigide, permettant d’emporter le nombre de personnes présentes à bord, - un ou des engins flottants pouvant supporter les personnes se trouvant à bord. Les bateaux et navires marqués CE ne sont pas tenus d’embarquer ce matériel.
Sécurité du navire	- 1 système de pompage

Matériel complémentaire pour une distance d’éloignement supérieure à 6 milles d’un abri. (s'ajoute au matériel de base)
Sécurité individuelle	- 1 bouée de sauvetage, avec feu de retournement, - 1 gilet de sauvetage par personne présente à bord. Les modèles à gonflage buccal seul ne sont pas autorisés. Les gilets de sauvetage intégrés à un vêtement sont autorisés. - 1 harnais par personne présente à bord pour les voiliers, - 1 harnais par embarcation pour les navires à moteur. Les harnais intégrés à un gilet de sauvetage ou à un vêtement sont autorisés.
Sécurité collective	- 3 fusées à parachute, - 2 fumigènes, - 1 radeau de survie (cf. annexe 1 – Radeaux) Les certificats d’approbation des têtes de série des radeaux de survie de classe II et V sont vérifiés par un organisme notifié.
Annexe gonflable automatique	Le radeau de survie peut être remplacé par une annexe gonflable par bouteille (cf. annexe 1 – Radeaux)
Sécurité du navire	- 1 système de pompage
Navigation	- 1 compas magnétique - Le matériel permettant de faire le point, de tracer et de suivre une route.
Météorologie -	Un dispositif permettant de recevoir les prévisions météorologiques à bord.
Informations nautiques et documentation	- 1 journal de bord permettant de retracer les éléments essentiels de la navigation (composition de l’équipage, heure d’appareillage, prévisions météorologiques et temps observé, position, cap suivi et vitesse à intervalles réguliers, consommation et réserve de carburant, tout incident, panne ou avarie à bord).

3 - L’introduction de normes harmonisées dans un référentiel technique.

Le recours systématique à un référentiel technique élaboré conjointement par les professionnels et les Etats européens contribue à améliorer le niveau de sécurité des navires puisqu’on prend en compte le calcul des structures, la flottabilité et la stabilité. La normalisation permettra également d'adapter en permanence les règles de construction aux évolutions technologiques puisque ces règles ne seront plus régies par un texte figé mais par des normes évolutives.

5 - La simplification de l'importation en France de navires européens non marqués CE,

L'obligation, pour un plaisancier qui souhaitait immatriculer sous pavillon français un navire acquis avant juin 1998 dans un Etat membre de l'Union Européenne, d'obtenir une approbation des affaires maritimes (centre de sécurité des navires) est supprimée sous réserve que son navire dispose d'une "lettre de pavillon" de l'Etat d'origine. Toute fois ce navire est soumis aux dispositions concernant l'armement de sécurité.