LEGISLATION

Les Contrats

 Ralingue : permet d'arrêter le bateau en faisant fasseyer les voiles, elles perdent leur force   propulsive.

  Formalités Administrative   Règles de navigation        Responsabilités du Skipper

                                                    Gestion de la copropriété

                                                       Gestion du navire en copropriété

                     Décisions de copropriété:

Ces deux articles suffisent à déterminer le mode de fonctionnement: La Copropriété est un Groupement dirigé par un ou plusieurs gérants, désignés, ou nommés, par le fait de la loi ou par une décision de justice. Son fonctionnement se fait à la majorité des intérêts.

Sauf convention écrite, la majorité requise pour confier la gestion du navire est de plein droit une majorité simple (Article 14). Le principe est donc une part une voie.

Pour les actes les plus graves, la majorité requise est dite majorité qualifiée, c'est à dire qu'il faut requérir la majorité des votants, représentant plus des 3/4 de la valeur du navire. Parmi ces actes réputés les plus graves, la loi place d'autorité la constitution d'Hypothèque Maritime. Mais une Copropriété conventionnelle peut augmenter la liste des actes soumis à la majorité qualifiée.

Mais la licitation volontaire du navire est décidée par la majorité en valeur du navire, sauf clause plus protectrice.

                    Gérance:

La gestion peut être confiée à un ou plusieurs copropriétaires ou non. (a.14)

Il n'est pas obligatoire d'en désigner un. Dans ce cas, tous les copropriétaires seront réputés être gérant de la copropriété.

Il est possible de désigner une personne morale.

Le gérant peut être rémunéré.

Pouvoirs du gérant:

Art. L 16 : En cas de pluralité, les gérants agissent d'un commun accord.

Le ou les gérants nommés peut (peuvent) engager les copropriétaires au-delà de leurs apports initiaux.

Si aucun gérant n'est nommé, tous les copropriétaires sont gérants, et doivent agir d'un commun accord. A défaut d'accord de l'un d'entre eux, l'acte pris par les autres est nul de plein droit, le co-contractant ne pouvant ignorer la présence des autres gérants, à raison de la publicité de l'acte de francisation.

Il s'en suivrait que ni la copropriété ni les copropriétaires qui n'auront pas adhérés à l'acte ne seront tenus responsables de l'acte, et de ses conséquences, et que seuls les seront les gérants qui y auront adhérés.

La copropriété peut limiter les pouvoirs du gérant, dans ses relations avec elle.

Dans le cadre d'une copropriété de plaisance, un gérant étranger risquerait de donner un caractère commercial à la copropriété, et disqualifierait l'acte. C'est ce qui a été jugé par le Tribunal Administratif de Bordeaux, le 27 janvier 1967 (Aff: Bremaud)

                Responsabilités du Gérant :

Les Gérants Copropriétaires sont tenus indéfiniment et solidairement entre eux et avec les copropriétaires non-gérants.

Les gérants non-copropriétaires ne sont tenus que de leurs fautes de gestion démontrées, abus de pouvoirs, et excès de pouvoirs (au vu d'éventuelle clause de limitation des pouvoirs du gérant)

                Révocation du Gérant:

Dans le silence des textes, le principe général est le parallélisme des formes: L'assemblée qui a nommé un gérant peut le révoquer dans les mêmes conditions. Il peut aussi démissionner.

Le gérant est révocable sans motifs.

La révocation doit être publiée sur la fiche matricule et sur l'acte de francisation. A défaut, le gérant est toujours investi de ses pouvoirs à l'égard des tiers, qui seront alors de bonne foi.

Droits et Obligations des Copropriétaires:

Art. L. 19 : Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils doivent dans la même proportion, contribuer aux dépenses de la copropriété et répondre aux appels de fonds du gérant présentés en exécution des décisions proses dans les conditions de majorité prévues à l'article 11.

Art. L. 20 : Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.

Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire. Par convention contraire, ils peuvent ne répondre des dettes sociales qu'à concurrence de leurs intérêts. Il peut être stipulé que les copropriétaires non gérants sont tenus solidairement. Lorsque le ou les gérants sont étrangers à la copropriété, il doit être stipulé que des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la copropriété. A défaut d'une telle stipulation, tous les copropriétaires sont indéfiniment et solidairement responsables.

Les conventions mentionnées aux trois alinéas précédents ne sont opposables aux tiers qu'après la publicité réglementaire.

Entre eux, les copropriétaires sont tenus des dettes issues de l’exploitation du navire. Ils doivent payer les appels de charge du gérant.
Leur responsabilité financière est proportionnelle à leur participation dans les parts du navire.

A l’égard des tiers, leur responsabilité financière est illimitée, toujours à proportion de la répartition des parts de navire.

Il faut en toute hypothèse au moins une personne responsable indéfiniment et solidairement pour l’intégralité des dettes nées de l’exploitation du navire, à l’égard des tiers. Il s’agit du gérant, s’il est copropriétaire. A défaut, ce sont tous les associés qui sont responsables, à moins qu’ils n’aient expressément désigné celui ou ceux des copropriétaires qui répondront de l’intégralité des dettes. Dans ce cas les autres copropriétaires ne sont responsables qu’à hauteur de la valeur de leurs parts dans la copropriété.

            Cessibilité des parts (a. L-22) :

Art. L 22 : Chaque copropriétaire peut disposer de ses parts, mais reste tenu des dettes nées antérieurement à la publicité réglementaire de l'aliénation dans les limites prévues à l'article 20.

Nonobstant toute clause contraire, l'aliénation qui doit entraîner la perte de la francisation du navire, n'est permise qu'avec l'autorisation des autres copropriétaires

Les parts sont cessibles de plein droit. Cette faculté est toutefois limitée par les dispositions de l’article 30, qui autorise des dérogations, à condition qu’elles soient écrites. En conséquence, pour y déroger il convient de procéder à un règlement de copropriété.

Art. L 30 : Lorsqu'elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions du présent chapitre doivent être à peine de nullité rédigée par écrit.

Néanmoins, si plus de 50 % des parts sont cédées à un tiers qui n’est pas de nationalité française, cette aliénation aura pour effet d’entraîner la perte de la francisation du navire. Il était donc normal que cette aliénation soit soumise à l’autorisation des autres copropriétaires, dans les mêmes conditions que s’il s’était agi d’une radiation du pavillon français.

Les parts sont cessibles entre vifs, ou à cause de mort, à titre gratuit ou à titre honéreux.
Elles peuvent également être hypothéquées, ou saisies et mises en vente forcée.

Art. L 24 : Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes du chapitre VI (Hypothèques Maritimes)
Art. L 29 : Si une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente sera étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.

La saisie des parts est réalisée sans que les autres co-propriétaires puissent s’y opposer, tant qu’elle porte sur moins de la moitié des parts du navire.

Si la saisie porte sur plus de la moitié des parts du navire, elle est étendue de plein droit à tout le navire, à moins que les autres copropriétaires ne forment une opposition à cette saisie pour des motifs sérieux et légitimes, qui seront appréciés librement par le juge de la saisie.
Cette opposition n’a pas à émaner de tous les autres copropriétaires. Un seul copropriétaire, titulaire d’une seule part de copropriété suffit.

         Effets de la saisie des parts :
La saisie des parts, et la vente par autorité de justice qui s’en suit, a pour effet de procéder au transfert de la propriété des parts saisies, sans modifier la répartition des parts entre les copropriétaires. Elle doit donc être publiée comme une vente de gré à gré des parts de copropriété.
Toutefois, si le règlement de copropriété a prévu une clause de préemption, le jeu de cette clause peut permettre à la copropriété de se porter adjudicataire des parts du navire qui ont été mises en vente.

Si la saisie porte sur plus de 50% du navire et que les oppositions ont été rejetées, la saisie des parts est transformée en saisie du navire. (voir cette étude). 

Gestion des Contentieux  liés à la Copropriété:
Une copropriété représente un mélange de plusieurs intérêts. Or la décision collective n'est pas la somme de tous les intérêts individuels. Il est donc courant qu'un contentieux naisse entre les copropriétaires.

Traditionnellement, ce contentieux se focalise plus sur le paiement des charges de copropriété, ou la répartition du temps d'exploitation du navire.

Il arrive que le contentieux soit également un problème de personnes, et qu'une mésentente durable s'installe.

Dans tous les cas, la gestion du contentieux va dépendre du mode de copropriété de navire, et de la réponse aux deux questions suivantes :

- La copropriété est-elle organisée autour d'un contrat de copropriété, ou a-t'elle été constituée sans formalités, sans contrat, simplement en indiquant sur l'acte de francisation les copropriétaires ?
- La copropriété est-elle gérée par un gérant unique, ou bien aucun gérant n'a été désigné par les copropriétaires ?

          Organisation de la Copropriété et Gestion des contentieux:
Si la copropriété est organisée autour d'un "réglement de copropriété" ou d'un "contrat de copropriété", il importe de s'y rapporter. Ce dernier peut en effet avoir prévu des règles de gestion des conflits, suivant leur natures.

Si la copropriété n'est pas "organisée", c'est à dire qu'aucun contrat ou réglement ne prévoit ses modalités de fonctionnement, il faut se rapporter exclusivement à la loi de 1967 sur le Statut des navires. Le problème de cette loi tient du fait que ses dispositions ont été rédigées pour la navigation professionnelle (marine marchande et pêche), même si elle s'applique également à la plaisance. Cependant les solutions minimales prévues par la Loi sont nettement insuffisantes.

En résumé, en l'absence de réglement, les décisions sont toutes prises à la majorité des copropriétaires. Celà signifie qu'en cas de partage égalitaire des voix, aucune décision ne peut être prise, et qu'il faudra avoir recours à la sanction ultime prévue par la loi, à savoir la désignation d'un gérant provisoire ou la licitation de la copropriété (Article L.13).

          Désignation d'un Gérant Unique ou absence de désignation:
Même non-organisée, la copropriété peut être gérée par un gérant unique, désigné par les copropriétaires. L'absence de réglement de copropriété n'enlève aucun pouvoir au gérant unique désigné, qui tient ses pouvoirs exclusivement de la loi. Cette solution a le mérite minimum de permettre d'éviter des situations de blocage, étant précisé que seul le gérant pourra décider pour la copropriété. Si un conflit naît avec le gérant, il faudra procéder à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa nomination, à savoir la majorité des copropriétaires. Si un motif légitime justifie la révocation du gérant, en dépit de l'assentiment de la copropriété, il est toujours possible de demander sa révocation en justice, ou la nomination d'un gérant provisoire.

Dans l'hypothèse où aucun gérant n'est désigné, tous les copropriétaires sont gérants de la copropriété.
Dans ce cas, chaque copropriétaire peut bloquer la décision d'un autre, puisqu'ils sont tous investis des mêmes pouvoirs de gestion du navire. Seul le recours au Tribunal permettra alors de débloquer un éventuel conflit, en nommant un gérant provisoire, ou en ordonnant la licitation du navire.