LEGISLATION |
Les Contrats |
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Modθle d'un contrat de convoyage |
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Contrat ΰ remplir par le plaisancier qui engage un skipper pour convoyer son voilier, diriger son navire lors d'une croisiθre, louer ΰ titre particulier ou par une agence de location mettant ΰ disposition le navire et le skipper. Contrat dengagement maritime, en trois originaux, dont 1 pour larmateur, 1 pour lannexion au rτle dιquipage (article 9 du code du travail maritime), et 1 pour le marin.
M (nom, prιnom de larmateur) , dune part, ci-aprθs dιnommι larmateur. M (nom, prιnom, n° dinscrit maritime du salariι), .................... dautre part, ci-aprθs dιnommι le marin, ou skipper professionnel, BPPV Il a ιtι convenu ce qui suit : Larmateur engage le marin ΰ partir du pour servir ΰ bord du : .......... (Nom du ou des navire(s) de larmement) pour : - une durιe indιterminιe. (Prιcisez la durιe (article 92-1 du code du travail maritime :non infιrieure ΰ trois jour) - jusquau .
(Rayer la ou les mention(s) inutiles(s))
. .
(Prιcisez la durιe( article 10-1 du code du travail maritime) et les conditions de reconduction ιventuelles du contrat.)
(article 95 du Code du travail Maritime), sauf faute grave ou application des dιlais lιgaux prιvus ΰ larticle 102-4 du code du travail maritime.
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. .
Le marin sengage ΰ se conformer aux instructions qui lui seront donnιes pour laccomplissement de son travail par larmateur. Le prιsent contrat est rιgi par les dispositions du code du travail et les usages professionnels ΰ la pκche. (autre clause) . . . . . . lArmateur, Le marin, Fait ΰ le VISA de linspection du travail ( article 13 du code du travail Maritime) VU, le , ladministrateur des affaires maritimes, chef du quartier de |